Tarifs réglementés de l’office Notarial
Les « frais de notaire »
Ce que l’on appelle communément « frais de notaire » comprend en pratique :
- les taxes (droits d’enregistrement, TVA…) collectées par le Notaire au profit du Trésor Public,
- les débours (documents facturés par les administrations, frais de greffe du Tribunal de Commerce…)
- les formalités,
- la rémunération du notaire : Cette rémunération est fixée aux termes des articles L. 444-1 et suivants, R.444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants du Code de Commerce. Elle est composée soit d’émoluments soit d’honoraires :
* Les émoluments sont la rémunération fixée selon le dispositif législatif figurant dans le Code de Commerce. Ces émoluments s’appliquent pour les ventes, les baux d’habitation, le droit de la famille (successions, divorces, donations), droit rural, promotion immobilière…
Ces émoluments sont identiques pour l’ensemble des Notaires de France.
Cette rémunération permets l’accès au droit pour tous et de manière égalitaire ; les actes les plus rémunérateurs ayant pour vocation de couvrir le coût réel des actes réalisés en-deçà de leur coût de production imposé par le tarif national.
* Les honoraires libres, s’appliquent notamment en matière de négociation immobilière, de transaction, pour le droit des affaires et des sociétés ou le conseil juridique et fiscal.
Rémunération toutes taxes comprises (TTC) * de L’office Notarial
* sauf mention contraire
| Secteur immobilier | |
|---|---|
Promesse de vente de moins de 18 mois | 275,00 € |
Bail d’habitation négocié | ½ mois de loyer (montant Hors Taxe) |
Etat des lieux | 130,00 € (diminué dans la limite des plafonds légaux pour les biens de moins de 26 m²) |
Bail professionnel | 1 mois de loyer (montant Hors Taxe) |
Honoraires de gestion | 7,20 % du loyer mensuel (TTC) |
Honoraires de négociation immobilière | 1ère tranche : 7,5% jusqu’à 50.000 € |
| Secteur droit commercial et sociétés | |
|---|---|
Bail commercial ou renouvellement | Un mois de loyer HORS TAXE avec un minimum de 800 € (HT) |
Statuts de société (sans apport immobilier) sans les débours | 1.250,00 € (HT) |
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail, de parts sociales | 2,5% du prix de vente avec un minimum de 1.800,00 € (HT) |
| Secteur droit de la famille | |
|---|---|
Convention de quasi-usufruit | 1,20% du montant de la créance de restitution avec un minimum de 1.500 € |
Testament olographe (sans le coût de l’inscription au fichier central) | 120,00 € |
Testament olographe avec clause bénéficiaire démembrée assurance-vie | 600,00 € |
Conseil et mission d’assistance | 150,00 €/heure |
Dépôt de pièces (hors tout autre secteur que le droit de la famille) | 600,00 € ou convention d’honoraire |